Droit du logement

Nos droits des locataires et nos services juridiques

La loi qui traite de la plupart des différends entre propriétaires et locataires est la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Si vous vivez dans un logement subventionné (logement social), la Loi de 2011 sur les services de logement s’applique également à vous. La loi est très différente pour les membres des coopératives d’habitation. Il s’agit de la Loi sur les sociétés coopératives.

Les locataires ont le plus souvent des problèmes avec leur propriétaire s’ils n’ont pas payé leur loyer à temps ou s’ils ont causé des dommages ou une perturbation. C’est à ce moment-là que le propriétaire tente de les expulser. Les locataires ont souvent besoin de faire réparer leur appartement et ne savent pas comment s’y prendre.

Notre clinique offre des renseignements, des conseils et une représentation aux clients locataires admissibles. Si vous avez un problème avec votre logement ou votre propriétaire, nous pouvons vous aider à expliquer vos droits et obligations en vertu de la loi. Nous pouvons également vous conseiller du moment où il est utile d’obtenir de l’aide d’un autre service et comment intenter des poursuites pour régler votre problème. Dans certains cas, nous vous représenterons. De nombreuses ressources sont disponibles à Niagara pour vous aider.

Que faire si j’ai un problème en tant que locataire?

Un locataire ou un propriétaire peut s’adresser à la Commission de la location immobilière (CLI) en cas de différend. La CLI est comme un tribunal. Pour ce faire, il faut remplir des formulaires et cela peut coûter de l’argent, selon le problème. Le locataire et le propriétaire peuvent tenter de régler l’affaire en faisant appel à un médiateur à la CLI. S’il n’y a pas de règlement, les deux parties parlent à un arbitre qui les écoutera tous les deux et prendra une décision. C’est ce qu’on appelle une audience. Il est possible d’interjeter appel de la décision devant les tribunaux, mais un avis juridique est nécessaire pour prendre cette mesure. Les membres de notre personnel sont à la CLI pour donner des conseils et de l’information le jour de votre audience. C’est ce qu’on appelle un « avocat de service ». Demandez à nous parler.

Les locataires de logements sociaux s’occupent directement des différends relatifs aux subventions au loyer avec leur propriétaire. C’est ce qu’on appelle un « examen ». Le locataire demande la révision et explique pourquoi la décision est erronée. Il n’y a pas d’appel devant les tribunaux. Les locataires devraient obtenir des conseils juridiques lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes de subvention.

Les propriétaires ne peuvent pas prendre de mesures contre vous à moins qu’ils ne vous aient fourni les documents appropriés. Habituellement, vous recevez une lettre ou un avis qui vous informe des problèmes et de ce que le propriétaire va faire. Souvent, vous pouvez faire quelque chose pour arrêter toute autre action. Si le propriétaire veut vous expulser, il doit vous remettre des documents de la CLI indiquant quand vous devez vous présenter. Appelez-nous pour obtenir des renseignements et des conseils si vous recevez des documents de votre propriétaire.

Si vous devez effectuer des réparations, demandez d’abord au propriétaire de régler le problème. Si rien n’est fait, écrivez une lettre et demandez au propriétaire de faire la réparation avant une certaine date. Conservez une copie de la lettre. Si rien n’est fait, appelez la Ville et demandez-lui d’envoyer un inspecteur dans votre logement. La Ville pourrait être en mesure de demander au propriétaire d’effectuer les réparations. Si rien ne se passe, vous devrez amener le propriétaire à la CLI. Appelez-nous si vous avez des problèmes de réparation.

Avez-vous besoin d’aide?

Appelez notre bureau pour obtenir un rendez-vous ou consultez les ressources ci-dessous :

Commission la de location immobilière

• Commission la de location immobilière
• 1 888 332-3234 — Numéro de téléphone sans frais avec ligne d’information automatisée 24 heures sur 24
• Hamilton –
  Bureau régional du Sud-ouest
  119, rue King Ouest, 6^eétage
  Toronto (Ontario)  L8P 2H7
  Numéro de télécopieur : 905 521-7870 ou 1 866 455-5255

Application de règlements municipaux

1 888 772-9277

Le site Web de Justice pas-à-pas propose des renseignements étape par étape sur le logement et d’autres problèmes juridiques courants.